15 avril 2025 voir ici

Madame la Cheffe de l’Inspection Générale des Finances, Chère Madame Sueur,

Monsieur le Chef de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, Cher Monsieur Audigé,

Vous avez été missionnés le 19 février 2025 afin d’objectiver d’éventuels facteurs de dégradation de l’efficience dans les hôpitaux publics, concernant notamment l’évolution des rémunérations, l’évolution de l’organisation du travail avec le virage ambulatoire, les tensions liées au manque d’attractivité pour les personnels, la soutenabilité des investissements.

Le Collectif Inter Hôpitaux est, comme toute la population, préoccupé par l’évolution budgétaire des hôpitaux publics et souhaite apporter des éléments d’éclairage pour aider à élaborer des propositions concrètes et adaptées.

1/ Le CIH a constaté, dans tous les hôpitaux, le sous financement des primes et des augmentations salariales, tant celles du « Ségur de la santé » que celles revalorisant la permanence des soins et le travail de nuit. Il faut compenser intégralement toutes les augmentations de rémunération par une allocation de ressources directement versée aux établissements, en fonction du nombre de personnels qui y est employé.

2/ Le « virage ambulatoire » ne s’est pas accompagné d’une densification du personnel sur les lits MCO restant ouverts, alors même que les patients les moins sévères sont inclus dans les filières ambulatoires et que ceux hospitalisés, les plus lourds et les plus instables, génèrent une charge en soins sans comparaison avec celle effectuée il y a 10 ans. Des ratios de personnel adaptés n’ont pas été adoptés, aggravant la fuite des personnels soignants. Il faut sanctuariser, hors T2A, le budget nécessaire au respect des ratios prochainement définis par l’HAS grâce à la loi du 29 Janvier 2025.

3/ Des budgets structurellement déficitaires ont été votés depuis 15 ans : taux naturel de progression des dépenses entre 3,3 et 4%, face à un taux de progression de l’ONDAM hospitalier, hors COVID, entre 1,2 et 3% selon les années. Dès lors, les établissements ont naturellement été déficitaires et aucun investissement lourd n’a pu y être mené hors endettement. Les lourds investissements bâtimentaires sont, comme la construction des routes et les grands travaux, des chantiers nationaux que l’Etat engage pour la population. Ils et ne sauraient être supportés par les budgets de fonctionnement que les établissements parviennent à obtenir. Le budget des investissements doit être sanctuarisé hors T2A et extrait du budget des établissements.

4/ Le CIH s’interroge depuis 5 ans sur la pertinence d’une T2A incitatrice d’activité de soins parfois non pertinents, et captant par ailleurs le temps médico-soignant et administratif pour nourrir l’activité de reporting au détriment du temps accordé aux soins. Ainsi les conférences budgétaires de pôle ou d’établissements hospitaliers réunissent souvent plus de 20 personnes de niveau directorial ou médical, pendant 3 à 4 heures annuellement. Ces réunions sont préparées par des heures de rédaction et de rencontres. L’investissement en temps de directeurs et de médecins est donc considérable. S’il ne s’agissait que de directeurs ou de chefs de pôle, le fonctionnement de l’hôpital serait peu affecté

mais le renseignement de nombreux indicateurs, et les réunions multiples, détournent les cadres de soins de leurs missions auprès des équipes et donc des patients. Pire encore, plutôt que de travailler intégralement à « produire du soin » une part du temps soignant est consacrée à prouver que le travail est fait. Demandeuse d’indicateurs et de codages pour toute intervention soignante, la tarification à l’activité a motivé le recrutement de techniciens d’information médicale pour soigner les codages, et de contrôleurs budgétaires pour en soigner les conséquences.

Le CIH demande donc que votre mission soit l’occasion d’évaluer les coûts effectifs induits par la T2A (temps soignant détournés, temps de contrôles, temps de correction, etc.).

Enfin, si la mission fait le point sur l’évolution de la masse salariale, le CIH demande qu’on mette l’évolution des effectifs en regard de l’évolution de l’activité hospitalière sur les 10 dernières années.

Les objectifs de l’ANAP et des COPERMO jusqu’en 2020 étaient de réduire les effectifs de l’hôpital, or il faut constater que de nombreux postes hospitaliers sont maintenant vacants mais aussi que les « ratios de personnels 1/14 de l’ANAP » n’étaient étayés par aucune étude ou comparaison internationale portant sur la qualité et sécurité des soins.

Le CIH est à votre disposition pour contribuer à améliorer le soutien au système hospitalier public, garant de l’accès aux soins pour toute la population.

Nous sommes désireux de vous rencontrer afin d’approfondir le sujet et répondre plus précisément aux questions que soulèvent cette mission.

Dans l’attente de cette rencontre, nous vous prions d’agréer nos salutations dévouées.

Paris , 15 avril 2025